Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de l'arrêté du 16 septembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les dispositions du 2° sont remplacées par les dispositions suivantes :
3. « 2° Le cas échéant :
4. « a) Une demande émanant de chaque personne sollicitant sa nomination en qualité d'associé de ladite société pour exercer dans l'office à créer ou dans l'un des offices dont est déjà titulaire la société. La demande doit en outre être accompagnée des pièces prévues au chapitre Ier correspondant à la situation du demandeur ;
5. « b) Une demande émanant de chaque associé déjà nommé dans la société sollicitant sa nomination pour exercer dans l'office à créer ou dans un autre office de la société que celui dans lequel il exerce ;» ;
6. 2° Au 3°, après les mots : « tribunal de commerce » sont insérés les mots : «, accompagnés, le cas échéant, pour les sociétés existantes, d'un projet de statuts modifiés intégrant la situation nouvelle qui résulterait de la nomination de la société dans l'office à créer » ;
7. 3° Au 5°, le mot : « La » est remplacé par les mots : « Pour les sociétés en cours de constitution, la » ;
8. 4° Au 6°, les mots : « et leur profession » sont remplacés par les mots : «, telle qu'elle résulterait de la nomination de la société dans l'office à créer, précisant pour chacun d'entre eux leur profession, leur qualité d'associé exerçant ou non-exerçant, leur lieu d'exercice ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 16 septembre 2016 : art. 3