Arrêté du 19 décembre 2018 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2018.

TexteArrêté du 19 décembre 2018

IdentifiantLEGIARTI000037976373

Texte parentLEGITEXT000037976366

Référencearticle 3 de l'arrêté du 19 décembre 2018 (version du 23 décembre 2018)Légifrance →

1. Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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