1. Le référent unique prévu par l'article 29 de la loi du 10 août 2018 susvisée centralise les demandes des usagers. Il collecte, auprès de l'usager ou des différentes administrations concernées, les documents nécessaires à l'instruction de sa demande et attribue la demande au service compétent en vue de son traitement.
Décret n°2018-1352 du 28 décembre 2018 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2018.
TexteDécret n°2018-1352 du 28 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037977023
Texte parentLEGITEXT000037977020
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