Décret n°2018-1365 du 28 décembre 2018 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2018.

TexteDécret n°2018-1365 du 28 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037977045
Texte parentLEGITEXT000037977028
Référencearticle 2 du décret n°2018-1365 du 28 décembre 2018 (version du 31 décembre 2018)Légifrance →

1. L'étude d'impact prévue au second alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts est annexée au présent décret.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037977045, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.