Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037977300
Texte parentLEGITEXT000037977296
Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 de l'arrêté du 24 janvier 2017 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa du II, les mots : « unique ou pour seul associé » et les mots : « Il en va de même des demandes présentées pour des personnes morales différentes comprenant strictement les mêmes associés exerçants demandant leur nomination dans l'office à créer. » sont supprimés ;
3. 2° Au IV, les mots : « du quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « des quatrième et cinquième alinéas ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 24 janvier 2017 : art. 6
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