Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037977417
Texte parentLEGITEXT000037977414
Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa du II de l'article 4 de l'arrêté du 28 novembre 2017, les mots : « unique ou pour seul associé » et les mots : « Il en va de même des demandes présentées pour des personnes morales différentes comprenant strictement les mêmes associés exerçants demandant leur nomination dans l'office à créer. » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 novembre 2017 : art. 4
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.