Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1281 du 27 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037977555
Texte parentLEGITEXT000037977539
Référencearticle 2 du décret n°2018-1281 du 27 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Son siège est fixé par l'autorité de tutelle. Elle peut avoir des représentations locales en métropole et outre-mer ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-208 du 22 février 2006 : art. 1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.