Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1281 du 27 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037977547
Texte parentLEGITEXT000037977539
Référencearticle 6 du décret n°2018-1281 du 27 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° de l'article 8 est modifié comme suit :
2. 1° Le a est ainsi rédigé :
3. « a) Le secrétaire général du ministère de la justice ou son représentant ; »
4. 2° Les f et g sont remplacés par les dispositions suivantes :
5. « f) Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ou son représentant ;
6. « g) Le directeur de l'immobilier de l'Etat ou son représentant ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-208 du 22 février 2006 : art. 8
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