Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 est modifié comme suit :
2. 1° Au troisième alinéa, après les mots : « des membres sont présents », sont insérés les mots : « ou représentés, ou participent à la séance par des moyens de conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant l'identification de ces membres et leur participation effective à une délibération collégiale » ;
3. 2° Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Si cela s'avère nécessaire, une délibération peut être organisée à distance à l'initiative du président du conseil d'administration. La délibération est adoptée conformément aux dispositions du décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2006-208 du 22 février 2006 : art. 11