Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1281 du 27 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037977551
Texte parentLEGITEXT000037977539
Référencearticle 8 du décret n°2018-1281 du 27 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 est modifié comme suit :
2. 1° Au 3°, les mots : « des contrats passés en application de l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat et » sont supprimés ;
3. 2° Après le 16°, les mots : « les contrats passés en application de l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat et » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-208 du 22 février 2006 : art. 12
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