Arrêté du 20 décembre 2018 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2018.

TexteArrêté du 20 décembre 2018

IdentifiantLEGIARTI000037996937

Texte parentLEGITEXT000037996923

Référencearticle 10 de l'arrêté du 20 décembre 2018 (version du 23 décembre 2018)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

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