Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037996973
Texte parentLEGITEXT000037996955
Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de l'arrêté du 6 juillet 2017 susvisé est complété par la phrase suivante : « Ce délai est porté à trois mois avant l'expiration du délai de validité de la décision de réservation de capacité pour la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion et Mayotte. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 6 juillet 2017 : art. 3
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