Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037996975
Texte parentLEGITEXT000037996955
Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. En annexe III de l'arrêté du 6 juillet 2017 susvisé, le second paragraphe précédant le tableau relatif aux documents à fournir pour l'obtention du permis de mise en exploitation est complété par la phrase suivante : « Ce délai est porté à un an pour la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion et Mayotte. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 6 juillet 2017 : art. null
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