Décret n°2018-1289 du 27 décembre 2018 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2018.

TexteDécret n°2018-1289 du 27 décembre 2018

IdentifiantLEGIARTI000037997081

Texte parentLEGITEXT000037997077

Référencearticle 1 du décret n°2018-1289 du 27 décembre 2018 (version du 30 décembre 2018)Légifrance →

1. Le décret du 26 décembre 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent décret.

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