Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1293 du 28 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037997308
Texte parentLEGITEXT000037997301
Référencearticle 3 du décret n°2018-1293 du 28 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4.-Le président, les membres de la commission, le rapporteur général, l'adjoint du rapporteur général et les rapporteurs peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat et le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2001-1271 du 27 décembre 2001 : art. 4
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