Décret n° 2018-1300 du 28 décembre 2018 renforçant le minimum de pension mahorais

Publics concernés : bénéficiaires du minimum de pension à Mayotte. Objet : alignement du minimum de pension mahorais sur le minimum de pension métropolitain et renforcement temporaire du montant du minimum de pension mahorais pour les assurés à carrière incomplète. Entrée en vigueur : le texte s'applique aux pensions dues à compter du 1er janvier 2019. Notice : le décret aligne, d'une part, le montant du minimum de pension mahorais ainsi que le montant et les conditions d'ouverture de sa majoration sur les dispositions applicables en métropole et, d'autre part, précise les modalités de renforcement temporaire du montant du minimum de pension pour les assurés aux carrières incomplètes. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Le texte du décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-23-1 ;

Vu la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, notamment son article 27 ;

Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 modifié portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre 1er du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 17 décembre 2018 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 7 décembre 2018,