Décret n°2018-1300 du 28 décembre 2018 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2018.

TexteDécret n°2018-1300 du 28 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037997348
Texte parentLEGITEXT000037997338
Référencearticle 2 du décret n°2018-1300 du 28 décembre 2018 (version du 30 décembre 2018)Légifrance →

1. Le présent décret s'applique aux pensions dues à compter du mois de janvier 2019.

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