Décret n° 2018-1303 du 28 décembre 2018 modifiant le décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 relatif aux transferts d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification

Publics concernés : souscripteurs, adhérents et bénéficiaires de contrats d'assurance-vie et entreprises d'assurances. Objet : prolongation temporaire d'une faculté de transfert d'actifs, au sein du bilan d'un organisme d'assurance, vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret prolonge pour trois années le dispositif temporaire qui autorise chaque organisme d'assurance à procéder au transfert d'une quote-part des plus-values latentes des fonds « euros » vers les fonds « eurocroissance ». Références : le décret prolonge une dérogation temporaire aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 342-4 et du 10° de l'article R. 343-3. Les dispositions du code des assurances modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 134-5 ;

Vu le décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 relatif aux transferts d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 novembre 2018 ;

Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 9 novembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,