1. Ne sont pas applicables aux agents dont la mobilité a commencé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret les dispositions des articles 10 du décret du 29 avril 2002 susvisé, 11 du décret du 3 mai 2002 susvisé et 9 du décret du 26 août 2004 susvisé, dans leur rédaction issue des articles 3, 6 et 10 du présent décret.
Décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2018.
TexteDécret n°2018-1305 du 27 décembre 2018
RattachementChapitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2002-634 DU 29 AVRIL 2002 PORTANT CRÉATION DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ET DANS LA MAGISTRATURE
IdentifiantLEGIARTI000037997633
Texte parentLEGITEXT000037997600
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