Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe au décret du 30 avril 2012 susvisé, dans le tableau « I.-Emplois et types d'emploi de la fonction publique de l'Etat », la rubrique 10 : «
2. 10
3. Postes et fonctions occupés par des administrateurs généraux des finances publiques de classe normale, de 1re classe et de classe exceptionnelle, et emplois de chef de service comptable de 1re et de 2e catégorie à la direction générale des finances publiques
4. » est remplacée par la rubrique suivante : «
5. 10
6. Délégués du directeur général des finances publiques, directeurs des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et directeurs des services à compétence nationale rattachés à la direction générale des finances publiques
7. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2012-601 du 30 avril 2012 : art. null