Décret n°2018-1306 du 27 décembre 2018 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2018.

TexteDécret n°2018-1306 du 27 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037997766
Texte parentLEGITEXT000037997759
Référencearticle 2 du décret n°2018-1306 du 27 décembre 2018 (version du 30 décembre 2018)Légifrance →

1. La déclaration annuelle mentionnée à l'article 4 du décret du 30 avril 2012 précité est établie pour l'année 2018 conformément à son annexe dans sa rédaction résultant du présent décret.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037997766, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.