Arrêté du 26 octobre 2018 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2026.

TexteArrêté du 26 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000055044772
Texte parentLEGITEXT000037998021
Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 octobre 2018 (version du 1er novembre 2026)Légifrance →

1. L'évaluation du bilan de l'activité de formation de l'établissement demandeur assorti des perspectives d'évolution mentionnée au 1° de l'article 1er est réalisée par un groupe d'experts et fait l'objet d'un rapport.

2. Le groupe d'experts dont la composition est arrêtée par le directeur général de la démocratie culturelle, des enseignements et de la recherche sur proposition de l'inspection de la création artistique de la direction générale de la création artistique, comprend :

3. 1° Un représentant de la direction générale de la création artistique ;

4. 2° Une personnalité qualifiée choisie en fonction de ses compétences dans la spécialité artistique concernée ;

5. 3° Un enseignant universitaire ou une personne titulaire d'une thèse et substantiellement impliquée ou ayant été impliquée dans une activité de recherche institutionnelle reconnue et identifiée.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000055044772, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.