Décret n°2018-1362 du 28 décembre 2018 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2018-1362 du 28 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037999378
Texte parentLEGITEXT000037999373
Référencearticle 1 du décret n°2018-1362 du 28 décembre 2018Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les 4° et 5° de l'article 2 du décret du 10 avril 2015 susvisé sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • DÉCRET n° 2015-406 du 10 avril 2015 : art. 2

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