1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre du travail, la ministre des outre-mer, la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-1362 du 28 décembre 2018 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
TexteDécret n°2018-1362 du 28 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037999390
Texte parentLEGITEXT000037999373
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.