Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 17 avril 2014 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le dernier alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : « La provision correspond au nombre de jours constatés dans le compte épargne-temps et valorisés sur une base individuelle en retenant le coût moyen journalier de chaque praticien concerné ou sur une base statistique en retenant le coût moyen journalier par catégorie de praticien. » ;
3. 2° Après le deuxième alinéa du 1° de l'article 5 est inséré un alinéa ainsi rédigé : «-en cas de changement de catégorie statutaire d'un praticien, l'actualisation de la valeur des jours inscrits dans le compte épargne-temps de l'agent en fonction de la méthode d'estimation retenue selon les modalités prévues à l'article 4 du présent arrêté » ;
4. 3° Au deuxième alinéa de l'article 6 les mots : « La provision transférée doit correspondre au nombre de jours constatés dans le compte épargne-temps et valorisés en fonction du montant forfaitaire mentionné à l'article R. 6152-807-3 du même code et fixé à l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2012 susvisé, majoré des cotisations patronales en vigueur. » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 17 avril 2014 : art. 4, art. 5, art. 6