1. La directrice générale de l'offre de soins, le directeur général des finances publiques, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2018.
TexteArrêté du 19 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037999597
Texte parentLEGITEXT000037999592
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