Article 2

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de l'éducationest ainsi modifié :

2. 1° Avant le dernier alinéa de l'article D. 612-32-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

3. « 17° D'un diplôme de comptabilité et de gestion ; »

4. 2° L'article D. 612-34 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

5. « « 6° D'un diplôme supérieur de comptabilité et de gestion ;

6. « Ce diplôme fait l'objet d'une évaluation nationale périodique. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de l'éducation : art. D612-32-2, art. D612-34