Décret n°2018-1360 du 28 décembre 2018 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2018.

TexteDécret n°2018-1360 du 28 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037999749
Texte parentLEGITEXT000037999741
Référencearticle 3 du décret n°2018-1360 du 28 décembre 2018 (version du 31 décembre 2018)Légifrance →

1. Les dispositions fixées par le présent décret entrent en vigueur à compter des sessions 2020 du diplôme de comptabilité et de gestion, du diplôme supérieur de comptabilité et gestion et du diplôme d'expertise comptable.

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