Article 1 LEGIARTI000037999888
A modifié :
- Arrêté du 17 avril 2014 : art. 4, art. 5, art. 6
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 20 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 17 avril 2014 fixant les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du compte épargne-temps des agents titulaires et non titulaires de la fonction publique hospitalière
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 2018
NatureArrêté
Signé le20 décembre 2018
Publié le28 décembre 2018
Articles2 articles en vigueur
NORSSAH1834918A
IdentifiantLEGITEXT000037999884
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2012 pris en application des articles 4 à 8 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2014 fixant les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du compte épargne-temps des agents titulaires et non titulaires de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis n° 2018-05 du Conseil de normalisation des comptes publics en date du 5 avril 2018,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000037999890
1. La directrice générale de l'offre de soins, le directeur général des finances publiques, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 décembre 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, C. Courrèges La directrice de la sécurité sociale, M. Lignot-Leloup Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques, B. Parent Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, T. le Goff
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 décembre 2018).