Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 17 avril 2014 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le dernier alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : « La provision correspond au nombre de jours constatés dans le compte épargne-temps et valorisés sur une base individuelle en retenant le coût moyen journalier de chaque agent concerné ou sur une base statistique en retenant le coût moyen journalier par catégorie d'agents. » ;
3. 2° Au troisième alinéa du 1° de l'article 5, les mots : « du montant forfaitaire de la catégorie statutaire concernée fixé à l'article 4 de l'arrêté du 6 décembre 2012 susvisé », sont remplacés par les mots : « de la méthode d'estimation retenue selon les modalités prévues à l'article 4 du présent arrêté. ».
4. 3° Au deuxième alinéa de l'article 6 les mots : « la provision transférée doit correspondre à la valorisation des jours épargnés en fonction du montant forfaitaire mentionné à l'article 7 du décret du 3 mai 2002 susvisé et fixé par l'article 4 de l'arrêté du 6 décembre susvisé pour la catégorie statutaire dans laquelle est classé l'agent concerné au moment du transfert, majoré des cotisations patronales en vigueur. » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 17 avril 2014 : art. 4, art. 5, art. 6