1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2018 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2018 au 24 décembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 24 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000038000114
Texte parentLEGITEXT000038000106
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