Décret n°2018-1329 du 28 décembre 2018 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2018-1329 du 28 décembre 2018

IdentifiantLEGIARTI000038000228

Texte parentLEGITEXT000038000217

Référencearticle 3 du décret n°2018-1329 du 28 décembre 2018Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La section 8 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du même code devient la section 4 et l'article D. 6323-27 est remplacé par les dispositions suivantes :

2. « Art. R. 6323-27.-Lorsque le titulaire d'un compte relève de plusieurs catégories au cours d'une même année, la Caisse des dépôts et consignations applique le montant d'alimentation annuel et le plafond les plus favorables. »

Ce que cet article a modifié

A créé :

Code du travail : art. R6323-27

A abrogé :

Code du travail : art. D6323-27

A modifié :

Code du travail
Divisions : Section 4 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les pluriactifs

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