Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2019 au 4 avril 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 26 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000038002538
Texte parentLEGITEXT000038002532
Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 décembre 2018 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, est comptable assignataire :
2. a) Des ordres de payer émis par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
3. b) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par le garde des sceaux, ministre de la justice, ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, sur le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat » ;
4. c) Des ordres de payer et des dépenses sans ordonnancement émis par le premier président de la Cour de cassation agissant en qualité d'ordonnateur secondaire.
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