Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2019 au 4 avril 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 26 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000038002540
Texte parentLEGITEXT000038002532
Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 décembre 2018 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. Par dérogation, sont exclus du a de l'article 1er :
2. a) Les traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
3. b) Les pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
4. c) Les allocations temporaires d'invalidité ;
5. d) Les ordres de payer et les dépenses sans ordonnancement émis par les agents des délégations interrégionales du secrétariat général du ministère de la justice agissant en qualité d'ordonnateurs principaux délégués de ce ministère.
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