Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2019 au 4 avril 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, est comptable assignataire :
2. a) Des ordres de recouvrer émis par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
3. b) Des ordres de recouvrer émis par le premier président de la Cour de cassation agissant en qualité d'ordonnateur secondaire.
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