1. Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement et les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de la justice sont assignés sur le comptable du délégataire.
Arrêté du 26 décembre 2018 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2019 au 4 avril 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 26 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000038002546
Texte parentLEGITEXT000038002532
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