Arrêté du 26 décembre 2018 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2019 au 4 avril 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 26 décembre 2018

IdentifiantLEGIARTI000038002550

Texte parentLEGITEXT000038002532

Référencearticle 7 de l'arrêté du 26 décembre 2018 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

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