1. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer est comptable assignataire :
2. a) Des ordres de payer émis par le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer ;
3. b) Des ordres de payer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer ;
4. c) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés aux a et b ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer sur le programme 200 "Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat" ;
5. d) Des ordres de payer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes 119 "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements" et 122 "Concours spécifiques et administration".