1. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer est comptable assignataire :
2. a) Des ordres de recouvrer émis par le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer, y compris les ordres de recouvrer visant à obtenir le remboursement d'une dépense faisant l'objet d'un rétablissement de crédits émis par la direction générale de la gendarmerie nationale en vertu de conventions relatives à la surveillance de sites sensibles ou à l'escorte de convois ;
3. b) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer ;
4. c) Des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes 119 "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements" et 122 "Concours spécifiques et administration" ;
5. d) Des ordres de recouvrer émis par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité conformément au 2° de l'article R. 632-13 du code de la sécurité intérieure, en sa qualité d'ordonnateur secondaire à vocation nationale.