Article abrogé, en vigueur du 28 décembre 2020 au 4 avril 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 26 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000043012146
Texte parentLEGITEXT000038002581
Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 décembre 2018 (version du 28 décembre 2020)Légifrance →
1. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre est comptable assignataire :
2. a) Des ordres de payer émis par le Premier ministre ;
3. b) Des ordres de payer émis par le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour des comptes et le président du Haut Conseil des finances publiques ;
4. c) Des ordres de payer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du Premier ministre ;
5. d) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés aux a et b ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre sur le programme 200 "Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat".
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.