Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2019 au 4 avril 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 26 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000038002588
Texte parentLEGITEXT000038002581
Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 décembre 2018 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. Par dérogation, sont exclus du a de l'article 1er :
2. a) Les traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
3. b) Les pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
4. c) Les allocations temporaires d'invalidité ;
5. d) Les ordres de payer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes ».
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