Article abrogé, en vigueur du 28 décembre 2020 au 4 avril 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 26 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000043012148
Texte parentLEGITEXT000038002581
Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 décembre 2018 (version du 28 décembre 2020)Légifrance →
1. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre est comptable assignataire :
2. a) Des ordres de recouvrer émis par le Premier ministre ;
3. b) Des ordres de recouvrer émis par le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour des comptes et le président du Haut Conseil des finances publiques ;
4. c) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du Premier ministre.
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