Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 décembre 2018 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation est comptable assignataire :
2. a) Des ordres de payer émis par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;
3. b) Des ordres de payer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;
4. c) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés aux a et b ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ».
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