1. Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement et les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de la culture sont assignés sur le comptable du délégataire.
Arrêté du 26 décembre 2018 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
TexteArrêté du 26 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000038002846
Texte parentLEGITEXT000038002832
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