Texte publié au Journal officiel
1. A compter de l'exercice 2019, l'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2001 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur public local diffusant la nomenclature par nature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
2. -le compte 120 « Résultat de l'exercice (bénéfice) » est créé ;
3. -le compte 129 « Résultat de l'exercice (perte) » est créé ;
4. -le compte 15111 « Provisions pour litiges (non budgétaires) » est créé ;
5. -le compte 15112 « Provisions pour litiges (budgétaires) » est créé ;
6. -le compte 15141 « Provisions pour amendes et pénalités (non budgétaires) » est créé ;
7. -le compte 15142 « Provisions pour amendes et pénalités (budgétaires) » est créé ;
8. -le compte 15151 « Provisions pour pertes et change (non budgétaires) » est créé ;
9. -le compte 15152 « Provisions pour pertes et change (budgétaires) » est créé ;
10. -le compte 15181 « Autres provisions pour risques (non budgétaires) » est créé ;
11. -le compte 15182 « Autres provisions pour risques (budgétaires) » est créé ;
12. -le compte 15721 « Provisions pour grosses réparations (non budgétaires) » est créé ;
13. -le compte 15722 « Provisions pour grosses réparations (budgétaires) » est créé ;
14. -le compte 158 « Autres provisions pour risques et charges » est renommé « Autres provisions pour charges » ;
15. -le compte 1582 « Provisions pour congés payés » est renommé « Provisions pour CET » ;
16. -le compte 15821 « Provisions pour CET (non budgétaires) » est créé ;
17. -le compte 15822 « Provisions pour CET (budgétaires) » est créé ;
18. -le compte 1588 « Autres » est renommé « Autres provisions pour charges » ;
19. -le compte 15881 « Autres provisions pour charges (non budgétaires) » est créé ;
20. -le compte 15882 « Autres provisions pour charges (budgétaires) » est créé ;
21. -le compte 166 « Refinancement de dette » est créé ;
22. -le compte 18 « Compte de liaison : affectation » est créé ;
23. -le compte 181 « Compte de liaison : affectation à … » est créé ;
24. -le compte 19 « Neutralisations et régularisations d'opérations » est créé ;
25. -le compte 192 « Plus ou moins-values sur cessions d'immobilisations » est créé ;
26. -le compte 204 « Subventions d'équipement versées » est créé ;
27. -le compte 2044 « Subventions d'équipement en nature » est créé ;
28. -le compte 2138 « Autres constructions » est créé ;
29. -le compte 2804 « Subventions d'équipement versées » est créé ;
30. -le compte 28044 « Subventions d'équipement en nature » est créé ;
31. -le compte 28138 « Autres constructions » est créé ;
32. -le compte 40473 « Fournisseurs-Pénalités de retard d'exécution des marchés » est créé ;
33. -le compte 4091 « Avances versées sur commandes » est créé ;
34. -le compte 425 « Personnel-Avances et acomptes » est créé ;
35. -le compte 4421 « Prélèvement à la source-Impôt sur le revenu » est créé ;
36. -le compte 4428 « Autres » est créé ;
37. -le compte 451 « Compte de rattachement avec … (à subdiviser par budget annexe) » est créé ;
38. -le compte 452 « Budget annexe-Activités accessoires » est créé ;
39. -le compte 4716 « Recettes ACOSS » est créé ;
40. -le compte 5112 « Chèques à l'encaissement » est créé ;
41. -le compte 61351 « Droits d'utilisation de logiciels » est créé ;
42. -le compte 61358 « Autres locations mobilières » est créé ;
43. -les comptes 6215 et 6218 sont insérés après le compte 621 en lieu et place du compte 622 ;
44. -le compte 6224 « Frais de gestion et de recouvrement de l'ACOSS » est créé ;
45. -le compte 6287 est inséré après le compte 628 en lieu et place du compte 622 ;
46. -le compte 64719 « Remboursement sur autres charges sociales-Personnel de l'établissement » est créé ;
47. -le compte 64729 « Remboursement sur autres charges sociales-Autre personnel » est créé ;
48. -le compte 6489 « Remboursement sur autres charges de personnel » est créé ;
49. -le compte 66111 « Intérêts réglés à l'échéance » est créé ;
50. -le compte 66112 « Intérêts-Rattachement des ICNE » est créé ;
51. -le compte 676 « Différences sur réalisations (positives) transférées en section d'investissement » est créé ;
52. -le compte 7712 « Facturation aux collectivités des agents inscrits et absents aux sessions de formation » est créé ;
53. -le compte 7716 « Produits sur exercices antérieurs » est créé ;
54. -le compte 776 « Différences sur réalisations (négatives) transférées en section d'investissement » est créé ;
55. -le compte 7786 « Pénalités-majorations sur cotisations » est créé ;
56. -le compte 7788 « Produits exceptionnels divers » est créé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 26 décembre 2001 : art. Annexe