Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1361 du 28 décembre 2018
RattachementSection 1 : Majoration de la prime à l'emploi pérenne pour les artistes lyriques de chœurs permanents
Chapitre II : Mesures en faveur de l'emploi des artistes lyriques
Section 1 : Majoration de la prime à l'emploi pérenne pour les artistes lyriques de chœurs permanents
IdentifiantLEGIARTI000038004402
Texte parentLEGITEXT000038004387
Référencearticle 2 du décret n°2018-1361 du 28 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article 2 du décret du 16 décembre 2016 susvisé instituant une prime à l'emploi pérenne de salariés du spectacle, il est inséré l'alinéa suivant :
2. « Par dérogation au premier alinéa, lorsque la demande d'aide concerne l'embauche d'un artiste lyrique de chœur permanent dont le recrutement est justifié par le remplacement d'un artiste lyrique de chœur permanent qui a bénéficié d'une modification de son contrat de travail pour un changement de fonctions sans toutefois changer d'employeur, le montant de l'aide est porté à 18 000 euros la première année, 14 400 euros la deuxième année, 12 000 euros la troisième année et 9 600 euros la quatrième année. Pour le bénéfice de cette aide majorée, les conditions mentionnées au 1° de l'article 1er ne sont pas applicables et un arrêté du ministre chargé de la culture établit la liste des structures qui y sont éligibles. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-1765 du 16 décembre 2016 : art. 2
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