Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1361 du 28 décembre 2018
RattachementSection 2 : Majoration de la prime aux contrats de longue durée pour les artistes de la voix en résidence en milieu scolaire
Chapitre II : Mesures en faveur de l'emploi des artistes lyriques
Section 2 : Majoration de la prime aux contrats de longue durée pour les artistes de la voix en résidence en milieu scolaire
IdentifiantLEGIARTI000038004404
Texte parentLEGITEXT000038004387
Référencearticle 3 du décret n°2018-1361 du 28 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 16 décembre 2016 susvisé instituant une prime aux contrats de longue durée dans le secteur du spectacle, il est inséré l'alinéa suivant :
2. « Par dérogation au précédent alinéa, lorsque la demande d'aide concerne l'embauche, pour une durée minimum de six mois, d'un artiste de la voix en résidence en milieu scolaire pour la conception et la réalisation d'un projet artistique de pratique vocale collective, le montant de l'aide est de 9 000 euros. Pour le bénéfice de cette aide majorée, les conditions mentionnées au 1° de l'article 1er ne sont pas applicables et un arrêté du ministre chargé de la culture établit la liste des structures qui y sont éligibles. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-1766 du 16 décembre 2016 : art. 2
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