1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-1361 du 28 décembre 2018 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2018.
TexteDécret n°2018-1361 du 28 décembre 2018
Rattachement
Section 2 : Majoration de la prime aux contrats de longue durée pour les artistes de la voix en résidence en milieu scolaire
- Chapitre II : Mesures en faveur de l'emploi des artistes lyriques
- Section 2 : Majoration de la prime aux contrats de longue durée pour les artistes de la voix en résidence en milieu scolaire
IdentifiantLEGIARTI000038004406
Texte parentLEGITEXT000038004387
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.