1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - DÉCRET n°2015-1224 du 2 octobre 2015
3. Art. 1, Art. 2
4. II. - A l'article 1er du décret du 29 décembre 2017 susvisé, la référence : "R. 6323-16" est remplacée par la référence : "R. 6323-35".
Décret n°2018-1332 du 28 décembre 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
TexteDécret n°2018-1332 du 28 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000038004989
Texte parentLEGITEXT000038004976
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.