Décret n°2018-1334 du 28 décembre 2018 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2018.

TexteDécret n°2018-1334 du 28 décembre 2018

IdentifiantLEGIARTI000038007729

Texte parentLEGITEXT000038007719

Référencearticle 3 du décret n°2018-1334 du 28 décembre 2018 (version du 31 décembre 2018)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 5213-76 du code du travail qui entre en vigueur le 1er janvier 2020.

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